ADPSE : Mise au point concernant la plainte contre Gaston Meyer

nous reproduisons ci-dessous le courrier reçu de l'ADPSE et la lettre ouvertequi l'accompagnait

Madame, Monsieur,

A la suite de différentes déclarations et propos émanant de Gaston Meyer, maire de Hambach, au sujet du classement par le procureur de la plainte pour faux et usage de faux en écriture publique que l’ADPSE avait déposée contre lui, nous tenons à informer la population des circonstances et enjeux exacts de cette plainte.

Les propos déplacés de Gaston Meyer, se présentant comme une victime et laissant entendre qu’un classement de l’affaire par le parquet confirmait son innocence, ainsi que son mépris exprimé à l’encontre des conseillers municipaux démissionnaires, nous ont conduit à rédiger une lettre d’information à la population de Hambach-Roth et de Willerwald,  que vous trouverez en pièce jointe.

Même si l’ADPSE a décidé de ne pas poursuivre son action pénale (se réservant toutefois, de concert avec les conseillers municipaux, le droit de faire évoluer cette situation), il nous a paru nécessaire de faire une mise au point sur la situation :

Gaston MEYER n' est pas blanchi  !

Isabelle Hoellinger, porte-parole 

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   PLAINTE DE L’ADPSE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE CONTRE GASTON MEYER, MAIRE DE HAMBACH :

EXPLICATIONS

Chers habitants de Hambach,

Vous avez pu lire dans la presse que l’ADPSE avait porté plainte pour faux et usage de faux en écriture contre Gaston Meyer, maire de Hambach. Vous avez aussi pu lire que le procureur de la République n’avait pas donné suite et vous pouvez donc vous interroger à juste titre sur la pertinence d’une telle action. Lien avec la centrale ?

Gaston Meyer coupable non puni ? Blanchi ? Mais qu’a-t-il fait au juste ? Est-ce si grave pour que la loi considère cela comme un crime ? Pourquoi unepartie de son conseil a-t-elle témoigné dans le cadre de cette plainte ? Vengeance personnelle ? Loyauté envers la population du village ?...

Vous avez le droit de savoir ce qui s’est passé…

1. Ce qui nous a mis la puce à l’oreille, à l’ADPSE :

En lisant en juin 2010 un rapport de l’inspection des installations classées nous lisons ceci : le 08 juillet 2009 la DDE avait émis un premier avis défavorable au projet Hambregie car « le PLU (Plan local d’urbanisme – anciennement le POS) opposable à la date de ce premier avis n’autorise pas l’implantation de la centrale sur l’emplacement prévu. Elle précise que le PLU est en cours de modification, et que cet avis sera amené à évoluer en fonction du nouveau PLU » (rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL du 12 mai 2010)

Ce rapport précise encore explicitement : « le 26 août 2009, la DDE indique que la modification du PLU a été approuvée, et que celui-ci autorise maintenant les installations classées* sur le site de construction envisagé »

Nous nous rappelons alors avoir vu en juillet 2009 (en pleine polémique sur Hambregie) un point d’ordre du jour du conseil municipal où figurait une modification du PLU, et la réponse de plusieurs conseillers opposés à Hambregie nous affirmant qu’il n’y avait aucun lien dans cette modification avec l’Europôle II et Hambregie, mais que c’était juste quelques modifications anodines. Rassurés, nous n’avions pas investigué sur le sujet.

En lisant ce rapport, c’est donc un premier choc !

C’est ce vote qui a clairement permis l’installation de la centrale ! Sans cette modification, le permis de construire n’aurait pas pu être accordé.

Et les questions de fuser :

Les conseillers nous ont-ils menti ?

• Est-ce possible qu’ils aient été abusés à ce point ? On ne peut quand même pas voter un règlement de PLU permettant des installations classées sanss’en rendre compte…?
• Le maire aurait-il pu dissimuler quelque chose de si grave à son conseil municipal ?
• Le maire leur aurait-t-il menti ?
• Sur quelle base ont-ils voté ? Quels écrits ?
• La commission urbanisme a-t-elle été réunie ? Quelles étaient ses conclusions ?
• Qui a lu ce règlement ?

il nous fallait des réponses à ces questions....

Quant au maire, aucun doute n’était plus permis : en juillet, lors du vote final sur la modification du PLU, il savait et il l’a fait voter... alors même qu’à ce moment la majeure partie du village était contre le projet Hambregie. Et « cerise sur le gâteau » : en fin de séance, le même jour, il avait demandé à chacun de ses conseillers de s’exprimer sur le dossier Hambregie. Ils pouvaient toujours causer… l’affaire était dans le sac !

2. Investigations :

Notre enquête nous a d’abord mené vers le dossier de modification du PLU. Premier étonnement, comment un dossier épais de 3 cm rempli d’études, peut-il s’être traduit par un vote express pour des choses prétendument anodines ? Nous nous plongeons alors dans la lecture de celui-ci et nous intéressons notamment au règlement où la zone concernée par Hambregie peut clairement accueillir des installations classées, de la production d’énergie, des hauteurs de bâtiment pile en phase avec la centrale, des hauteurs de cheminées illimitées. En gros, ce règlement semblait avoir été rédigé « à la carte » pour le projet. Dans les préambules, nous notons aussi qu’une délibération avait déjà eu lieu le 02 février 2009, afin de prescrire ces modifications. Comment les conseillers ont-ils pu louper tout cela, non pas une fois, mais deux ?

Nous continuons alors nos investigations vers les conseillers municipaux qui nous affirment encore que cette modification n’avait aucun lien avec la centrale et qu’il n’y a eu qu’une seule délibération sur la modification du PLU, à savoir en juillet, au lieu de ce que nous leur affirmons. Or, les documents que nous leur présentons (extrait de procès-verbal de délibération, extrait du règlement du PLU, etc) prouvent qu’il n’y a pas eu qu’une seule délibération et le lien évident avec Hambregie.

Choqués, ils ont alors vérifié leurs notes et documents et… second choc : aucune trace de la délibération du 02 février, ni à l’ordre du jour, ni sur leur compte-rendu, ni dans leurs notes personnelles… ni dans leurs souvenirs. Dernière investigation de leur part : Cette délibération ne figure pas non plus dans le registre des délibérations de la mairie. De plus, à aucun moment, on ne les a informés que la modification envisagée avait notamment pour objectif de permettre les installations classées dans la commune. Aucun des conseillers n’était contre l’Europôle II, mais ils n’auraient jamais voté pour un tel règlement. La commission urbanisme n’a

pas été réunie non plus.

GROS CHOC ! CONSTERNATION ! ECOEUREMENT ! Nous étions face à    

un faux en écriture publique, clairement constitué.   

Et encore des questions qui fusent :

• Pourquoi le maire a-t-il fait cela ?
• Quel était son intérêt ?
• Verberie Direct Energie a communiqué dès septembre 2008 (pour les mêmes dates d’enquête publique) sur le projet Yfregie (jumeau d’Hambregie) etun collectif s’est aussitôt constitué pour combattre le projet. N’ont-ils pas voulu plus de discrétion en Lorraine, et garder le projet caché aussi longtemps que possible ?

3.Que dit le droit ? C'est le code pénal qui nous renseigne

• 

  Que dit la jurisprudence en la matière ?
• 
  

Nous étions face à un crime passible des assises !

De plus, nous ne pouvions plus faire de recours administratif contre la modification du PLU, le délai étant passé. La décision ne fut pas simple, mais tant l’association que les conseillers ont estimé que c’était de leur devoir d’engager toute action en justice pouvant remettre cette délibération en cause et surtout faire annuler cette modification du PLU. Ne rien faire, aurait été, cautionner un agissement criminel, trahir la population du village. Faire ne fut pas simple non plus.

Le 13 juillet 2010,  l’ADPSE a porté plainte pour faux et usage de faux en écriture publique avec l’appui des témoignages de sept conseillers municipaux

4. L’enquête de gendarmerie

Elle a essentiellement porté sur le respect de la procédure de modification du PLU et l’interrogatoire des conseillers et personnels de mairie, afin de savoir si la délibération du 02 février 2009 avait eu lieu ou non. Sans entrer dans le détail des témoignages, tout le panel est présent depuis ceux qui affirment que la  délibération n’a pas eu lieu, ceux qui ne se souvenaient plus de rien (il faut dire que plus de 18 mois s’étaient écoulés), ceux qui ne se souvenaient plus malgré  qu’on leur ait « rafraîchi la mémoire… la veille », ceux qui sont persuadés que Gaston Meyer « ne ferait pas cela » « parce qu’il est si honnête », ceux qui se  rappellent des détails sur cette délibération (mais pas du reste de la séance)…

Gaston Meyer prétend lui qu’il n’était pas au courant du projet Hambregie ! Là il faut carrément se pincer !!! Rappel : il est vice-président de la CASC en charge   d’Europôle I et II et prétendait dernièrement dans la presse après avoir sans doute recouvré la mémoire…

« lorsqu’il a été décidé d’accompagner l’installation de la  centrale… », que la CASC lui a demandé fin janvier 2009 de prendre rapidement un arrêté pour modifier le PLU en lui disant juste qu’ils auraient peut être un projet  (a priori, cela n’a pas piqué sa curiosité !). Il aurait préféré soumettre le projet de modification à son conseil « par soucis de transparence » et l’aurait rajouté au  conseil qui devait justement avoir lieu quelques jours plus tard. Ensuite, c’est la secrétaire de mairie qui aurait oublié de relater la délibération sur le registre de la mairie et sur le compte-rendu des conseillers (ah, le personnel…). Gaston Meyer n’a pas relu le compte-rendu, comme aucun des conseillers affirmant que la délibération a eu lieu. Les autres ne risquaient pas de signaler qu’une délibération manquait… s’il elle n’avait pas eu lieu !

Alors qui ment ? Et à qui profite le crime ? Même devant les gendarmes, bon nombre n’ont pas hésité à mentir…

L’enquête tend à démontrer qu’il n’a rien caché, puisqu’il a fait une parution presse, que le sujet a été évoqué au conseil du mois d’avril et enfin que tout le monde a voté pour la modification du PLU en juillet. Oui, mais certaines questions n’ont pas été posées :

• Pourquoi avoir choisi une procédure de modification et non de révision, alors que la modification ne s’applique théoriquement que pour des changements mineurs dans le PLU ? (rappel : aucun des conseillers n’est ce que l’on peut appeler « d’opposition », ils faisaient confiance au maire et s’il leur disait que c’était quelques modification mineures… ils n’avaient pas de raison de douter ! – enfin, c’est ce qu’ils croyaient à cette époque)
•  Qui a eu lecture du nouveau règlement du PLU ?
•  Pourquoi ne pas avoir réuni la commission urbanisme ?   
•  A Gaston Meyer : saviez-vous que cette délibération permettrait l’installation de la centrale ?
•  Pourquoi avoir dissimulé tout cela à votre conseil ?
•  Pourquoi avoir soumis et fait voter cette modification de PLU qui permettait Hambregie le 20 juillet et faire voter l’approbation du projet la semaine suivante (avec des résultats très différents, à savoir 18 conseillers contre) ?

5. Le procureur a décidé de ne pas poursuivre : pourquoi ?

Un procureur est libre d’engager des poursuites, même si par exemple, et c’est le cas ici, les preuves matérielles sont réunies, et la jurisprudence très claire (voir plus haut). Les doutes apportés par l’enquête sur l’intention criminelle ne changent rien à la faute commise, mais pourraient simplement constituer quelques circonstances atténuantes… s’ils elles étaient vérifiées devant le tribunal.

Gaston Meyer n’est donc aucunement blanchi !         

Nous déplorons d’ailleurs cette attitude du parquet, qui d’une certaine façon cautionne ainsi de tels agissements…

Et après ?

L’ADPSE pourrait saisir un juge d’instruction, afin de continuer sur la voie pénale. Nous ne souhaitons pas le faire, parce que notre objectif était davantage administratif, et que nous ne pouvons pas nous permettre financièrement d’engager des fonds importants dans une telle action. Nous poursuivons notre action juridique contre le projet Hambregie proprement dit, c'est-à-dire devant le tribunal administratif. Grâce à cette plainte, nous avons pu demander l’annulation de la modification du PLU pour revenir sur l’ancien qui ne pouvait pas accueillir de centrale comme Hambregie. A suivre…

A noter : le conseil municipal de Willerwald a voté une modification quasi-similaire. Là aussi, des conseillers nous ont confié avoir été abusés sur l’objet du vote lié aux installations classées (passée sous silence, on a préféré leur évoquer la zone naturelle et la petite zone où les bâtiments auront une hauteur limitée). Mais là toutes les délibérations ont apparemment eu lieu.

Au travers de ce document, nous tenions aussi à rendre un hommage appuyé aux 7 conseillers municipaux de Hambach qui ont accepté de « se mouiller ». Sachez que cela a été très difficile pour eux, mais que c’est leur intégrité, et leur sens du devoir vis-à-vis des électeurs qui leur ont fait confiance, qui les a décidés à agir.

Vous aurez mieux compris, au travers de cette lecture pourquoi certains ont préféré démissionner… Difficile pour eux de siéger dans un conseil où on vous dissimule des documents aussi importants. La confiance n’est plus à l’ordre du jour avec Gaston Meyer ! Le mépris, voire l’effronterie dont il a fait preuve à leur égard sont totalement déplacés. Est-ce là le comportement normal d’un homme qui dit avoir commis des « erreurs humaines » et se prétend innocent ? Nous ne le pensons pas !

  la clollégiale de l'ADPSE

le 20/05/2011