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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 06:56

le-chateau-utzschneider-divise-par-100.jpg

 

La CASC  compte 27 communes regroupant 55 000 habitants

Elle a actuellement 82 conseillers et 14 vice-présidents rémunérés, soit 17% !

 

La nouvelle loi oblige à diminuer le nombre de délégués à 53 minimum, 66 maximum et d’avoir au maximum 30% de vice-présidents

 

Le binôme Roth-Lett propose :

 

  • --> de baisser ce nombre le moins possible à 66 ; l’arrière pensée est évidente : on pourra conserver 14 postes de vice-présidents (et même augmenter ce nombre à 19- ce qui promet encore quelques nominations pour services rendus ou d’ascenseurs à renvoyer)
  •   -->de conserver le nombre de conseillers de Sarreguemines à 27, c’est à dire de faire passer la représentation de Sarreguemines de 33% à 41% ! Ce n’est plus une arrière-pensée ! c’est un abus de pouvoir caractérisé du maire de Sarreguemines, le même Céleste Lett qui dit « je n’ai jamais été dans un rapport de force » (sic !) Dorénavant Sarreguemines et Woustviller ou Grosbliederstroff auront à eux seuls la majorité absolue… Les communes rurales n’auront plus à participer à cette mascarade démocratique !

 

Il existe pourtant d’autres possibilités :

 

·         -->Pourquoi ne pas reprendre la suggestion d’Edgar Lauer, le maire de Grundviller, et laisser une possibilité d’augmenter le nombre de délégué plus tard si de nouvelles communes rejoignent la CASC et même de fixer le nombre délégués au minimum soit 53 ?


·         -->Et puisque les relations actuelles entre ville et campagne sont satisfaisantes et ne sont pas fondées sur un rapport de force, pourquoi changer les proportions ? Actuellement Sarreguemines dispose de 27 sièges, soit 33% des conseillers. Avec une assemblée à 53 membres, Sarreguemines aurait 17 délégués. Et pourquoi pas ? Cela aurait pour avantage de maintenir la représentativité de la commune centre à ce quelle est aujourd’hui, de jouer ainsi une vraie solidarité et de construire une vraie confiance entre ville et campagne.


·        --> Et au point où en en est, pourquoi ne pas garder la même proportion de vice présidents, soit 9, voire 10 ?

 

Peut- on sérieusement croire que le débat sera moins démocratique avec 53 délégués au lieu de 82 ? Nous pensons tout à fait le contraire ! Et puis on pourra mettre plus de sièges à disposition  du public dans la salle du conseil communautaire –actuellement il n’y en a que 5 !!


Pense t’on sérieusement que l’agglomération sera moins bien gérée avec 4 vice-présidents en moins ?Ce qui est tout à fait clair par contre , c’est que cela coutera moins cher ! 40% exactement ! Nous avons même des propositions- bien sûr non dictée par la personne des titulaires actuels 

 

  •   -->un vice-président la médiathèque, est-ce bien nécessaire ?

 

  •   -->un vice-président à l’Europole et en plus un au développement économique, est-ce que ça ne fait pas double emploi ?

 

  •   -->un vice-président aux déchets ménagers, est-bien nécessaire alors que le Sydème assure la responsabilité du traitement des déchets ? ou une vice-présidente chargée du logement alors qu’il ya un office HLM ?

 

  •   -->un vice-président pourrait prendre la responsabilité de l’ensemble des aménagements, qu’ils soient commerciaux, sportifs ou industriels (fonctions réparties actuellement sur 3 vice-présidents)

 

 Ce qui est aussi intéressant pour le débat démocratique, c’est que  pour les communes disposant de plusieurs délégués, ils seront élus à la proportionnelle, directement pas les habitants ! Enfin !

 

A l’heure où on cherche des sources d’économie et d'une meilleure efficacité, il nous semble que les élus responsables ne peuvent être que d’accord avec une réduction franche du nombre de délégués et de vice-présidents!

 

Qui vivra verra !

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3 mars 2013 7 03 /03 /mars /2013 06:42

casc-budget-2012-2013.png

 

On s’amuse dans un premier temps de voir le compte rendu des délibérations sur le budget de la CASC classé sous le titre de « politique » tant les débats semblent inexistants, tant il semble qu’il s’agisse de bonne gestion et en aucun cas de politiqu!


Il est vrai que le mode de désignation des conseillers, la prise des décisions importantes (et parfois les empoignades vigoureuses) en bureau hors la vue des conseillers de base- et d'éventuels spectateurs- ne permettent pas à une saine démocratie locale de s’exprimer. Il est vrai aussi que la direction bicéphale composée de Roland Roth et de Céleste Lett tient bien les maires des autres communes avec quelques instruments choisis, comme les fonds de concours, les pistes cyclables et d’autres moyens moins avouables mais tout aussi efficaces pour tisser un réseau d’influence, comme l’utilisation, sans contrôle, de la réserve parlementair.


Vivement 2014 ! : Les conseillers communautaires seront élus directement sur les listes aux municipales à la proportionnelle et sur fléchage : voilà qui nous promet des séances moins consensuelles, mais plus animées et des décisions moins technocratiques et plus proches des besoins de nos concitoyens.

 

Dans un second temps toutefois, il devient clair que les orientations de la CASC reposent bien sur une conception politique étriquée, injuste et passéiste !

 

Quelques exemples à partir du compte-rendu du RL du 23/02 :


  • Transports en commun : on apprend qu’ils sont excédentaires de 500 000€ cette année et en cumul de 1.6 Millions ! Voici donc un service public excédentaire et personne ne s’interroge sur l’utilisation qu’on pourrait faire des suplus, au lieu d’investir sur de nouveaux bus qui roulent à vide la plupart du temps ? Par exemple, on pourrait:
    • Accorder la gratuité du transport à tous (la vente des tickets rapporte 400 000€, soit moins que l’excédent) : on verrait alors le taux de remplissage des bus augmenter en flèche et la CASC assurer un véritable service public en assumant mieux sa compétence « environnement » (ah oui, le plan climat …. !)
    • Ou pourquoi pas, abonder un fond pour financer les travaux de la ligne de train Sarreguemines-Bitche : 500 000€ sur un an, c’est déjà 1/60éme des 30 Millions chiffrés par la CGT pour la remisie en état, ou 1/16 de la somme que la région Lorraine est prête à mettre sur la table.
    • Au lieu de se gausser des trains qui arrivent en retard et des bus qui arrivent à l’heure (mais vides !), le vice président en charge des transports ferait mieux de travailler à la complémentarité des différents modes de transport, en particulier bus-train- y compris le TGV et le TER et aussi en permettant aux vélos d’être chargé dans les bus en plus grand nombre, en particulier sur les secteurs « pentus » de Sarreguemines.
    • Mais l’agglo préfère « investir » dans les pistes cyclables ! 2.7 Millions € en 2012, 2.3 Millions prévus en 2013, qui s’ajoutent à tous les millions depuis le début, auxquels il faut joindre les dépenses de fonctionnement C’est un gouffre apparemment sans fond, consacré aux loisirs de quelques uns Il faudrait à minima connaitre le nombre réel d’utilisateurs réguliers et le nombre de déplacement domicile-travail effectués sur ces pistes ! On attend toujours de vraies pistes cyclables à Sarreguemines même. Sarreguemines et l’agglo se targuent des 1200 étudiants mais ne font rien pour leur faciliter leur transport en bus ou en vélo !
  •  

 

  • Le développement économique est déficitaire- un comble et une pierre dans le jardin du vice-président en charge du développement économique, Céleste Lett. En fait de développement économique il s’agit surtout de voirie. Si on perçoit bien les aides aux grosses entreprises (Smart qui n’avait pas besoin qu’on l’aide pour louer les ex locaux de Hohlmann- Direct Energie pour qui on a remué des millions de mètres cube de terre et d’Euros - les grands distributeurs, comme Cora-Record, Noma, à qui vont surtout profiter les travaux sur la zone de Grosbliederstroff etc), on voit moins bien ce qui est fait pour les entreprises locales, les artisans, les petites entreprises, les start-up innovantes, etc.  

 

 

  • Déchets ménagers : le RL nous présente comme une bonne nouvelle que la taxe d’enlèvement reste à l’identique. Une vraie bonne nouvelle serait que le taux baisse : en fait elle augmente chaque année en même temps que la taxe foncière par hausse de l’assiette. En plus le service rendu diminue : les ordures ne sont plus ramassées qu’une fois par semaine, chacun doit trier et il faut se déplacer plus pour aller à la déchetterie ou aller chercher des sacs.

 

  • Mosaik TV : cette télé locale n’a jamais aussi bien porté son surnom de « Télé Lett » et voit en récompense sa subvention augmenter sans contrepartie d’un plus grand pluralisme. On ne se rappelle même plus quand la moindre opposition ou les moindres questionnements sur les politiques conduites localement au niveau communautaire ou municipal ont pu s’exprimer sur Mosaïk !

 

Conclusion :

 

On fait payer les petits, on dépense pour les gros. On oublie l’environnement au profit des usines à gaz. Sans débat ouvert et sans mandat électoral direct, sous couvert de bonne gestion, la direction de la CASC, à l’abri de son réseau d’influence entretenu à grand soin,  a une politique au jour le jour, sans ambition, sans volonté , en tout cas pas à la hauteur des enjeux et défis posés à notre communauté et à son avenir !

 

 

 

Eric Kamblock

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12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 15:28

 

adcf-projet-de-loi-Valls.png

 

On se rappellera que le maire actuel de Sarreguemines  a toujours fait la sourde oreille à nos demandes que, sur les 27 sièges de représentants de notre ville à la CASC, 3 soient attribués aux têtes des listes d’opposition qui representaient plus de 44% des suffrages.

 

En 2014, si le texte voté reprend les propositions de la commission des lois (voir le lien http://www.senat.fr/leg/pjl12-252.html ), Céleste Lett n'aura pas besoin de prier le maire élu de lui accorder cette "faveur ": le sénat de Gauche se prépare en effet à développer la démocratie locale en modifiant dans ce sens l’élection des conseillers communautaires.

 

On trouvera ci -après la lettre que Daniel Delaveau le président de l'AdCF (Association des Communautés de France http://www.adcf.org/5-393-Contenu-article-AdCF-Direct.php?num_article=1378&num_thematique=7&id_newsletter=124 ) a adressée au sénateur Jean-Marc Todeschini - Questeur du sénat, et que celui-ci m'a transmise.

 

On y trouvera des raisons d'être optimistes:

-Les discussions et décisions prises au sein de la CASC seront plus ouvertes, seront moins le fait du prince.

-Sa représentation sera plus proche de la réalité sociologique et politique des habitants des communes de la communauté.

-Son fonctionnement sera tout simplement plus démocratique

 

 

Autant d'éléments importants pour décider de nombreux abstentionnistes à voter aux municipales et donc nominativement pour leurs déléguées à l’agglo vers laquelle de plus en plus de compétences sont transférées sans débat public préalable !

 

Eric Kamblock

Conseiller municipal

Responsable de la liste « La Gauche pour Sarreguemines »

Et pas conseiller communautaire !

__________________________________________________________________________

Message de Daniel Delaveau, Président de l'AdCF

Monsieur le Sénateur,

Le projet de loi «  Valls » modifiant les modalités d’élections des conseillers municipaux et instituant celles des délégués communautaires sera discuté en séance publique, au Sénat, à partir du 15 janvier.
 
L’Assemblée des communautés de France (AdCF) souhaite faire part aux sénateurs de sa satisfaction concernant les avancées proposées pour l’intercommunalité. Elle souhaite également rappeler la nécessité de son adoption d’ici la fin du mois de mars 2013, une année avant les renouvellements municipaux.
 
L’association rappelle que l’élection directe des délégués communautaires dans les communes soumises au scrutin de liste aura pour effets positifs :
 
- de créer un véritable mandat communautaire issu du choix des citoyens (et non révocable par les conseils municipaux),
- d’étendre l’application du principe de parité,
- de mieux représenter les oppositions municipales au sein des assemblées intercommunales.
 
En effet, ce sera une première étape importante pour renforcer l’ancrage démocratique de l’intercommunalité.
 
Après en avoir soutenu le principe devant le ministre de l’Intérieur,  Manuel Valls, puis le rapporteur du texte au Sénat, Michel Delebarre, l’AdCF se félicite en outre des améliorations apportées par la commission des lois pour autoriser un véritable « fléchage » des élus communautaires sur les listes municipales et non la simple désignation des premiers de liste. Cette disposition doit permettre une véritable répartition des responsabilités au sein des équipes municipales.
 
L’Assemblée des communautés de France (AdCF) exprime son soutien à deux autres avancées importantes proposées par la commission des lois :
 
-  
la réduction de la taille des conseils municipaux dans les plus petites communes, ce qui facilitera la constitution de listes complètes,
-  
l’obligation de candidature qui sera imposée à tous lors des futures élections municipales.

Si l’AdCF se félicite par conséquent des nombreuses avancées proposées par le texte, elle souhaite néanmoins que le seuil démographique des communes soumises au scrutin de liste soit encore fortement abaissé. Le seuil démographique aujourd’hui fixé à 1000 habitants continuerait d’écarter 27 000 communes de son application, soit 74% d’entre elles, ce qui est considérable.
L’AdCF rappelle son souhait de voir le scrutin de liste généralisé à la majeure partie du territoire pour :

-  disposer d’une composition homogène des futures assemblées intercommunales (limiter au maximum les cas de cohabitation entre des représentants directement élus par leurs concitoyens avec d’autres désignés au second degré)
-  
réduire le plus possible l’application du mode de scrutin dit au « panachage » dont les effets pervers ont été de multiples fois soulignés par l’Association des maires ruraux (AMRF) et qui ne correspond plus aux impératifs de la gestion publique locale.  

L’AdCF a également proposé que soit rendue possible la présentation des candidats dans des ordres de classement différents pour l’élection municipale et l’élection communautaire. Le bulletin pourrait ainsi présenter deux listes distinctes afin de donner davantage de visibilité aux futurs élus communautaires.


Souhaitant que nos propositions rencontrent votre intérêt, je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Daniel DELAVEAU
Président de l’AdCF
Président de Rennes Métropole
Maire de Rennes

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10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 09:00

Un usager nous a écrit :

 

 

 

pas-social-cabus-casc-sarreguemines.JPG

 

rectifions tout d'abord les chiffres:

 

-->le pass libre circulation mensuel jeune était à 12,50€ ( et non 12€)

-->pour le 3éme enfant il était et reste gratuit.

-->la hausse sera effective au 1/02/2013


 

Mais il est vrai que le pass jeune mensuel est supprimé !

 

On oblige donc effectivement les parents et les jeunes à payer d'avance 5 mois de transport , soit 59€.

 

Le CABUS a 395 000€ de recette "commerciale" . Nous pensons que la communauté pourrait facilement accorder la gratuité pour tous, et en tout cas certainement à tous les jeunes - comme c'est déjà le cas pour les plus de 65 ans.

 

Nous demandons en tout cas que soit réinstaurée la possibilité d'acheter un pass mensuel: un tout petit geste minimum pour aider les trésoreries tendues de nombreux usagers.

 

Le vice-président de la CASC chargé des transport ne doit pas prendre souvent le bus, mais en tant que petit commerçant buraliste il doit au moins comprendre les problémes de trésorerie ?


bus-casc.png

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28 septembre 2012 5 28 /09 /septembre /2012 07:34

 

 seul-1-elu-sur-4-pour-election-directe-aux-epci.png

  

 

Le titre positif cache une réalité moins glorieuse ! et il va falloir faire de la pédagogie en direction des représentants des communes à la CASC !

 

Ce tableau est  tiré d’une étude sur la perception des élus locaux de la décentralisation, réalisée par la Sofres à l’initiative du sénat pour prépare  les « Etats généraux de la démocratie territoriale ». Il montre que 3 élus locaux sur 4 ne voient pas que l’absence de démocratie au sein des communautés de communes ou d’agglomération (type CASC) ou autre EPCI (Établissement Public de Coopération Communale) est un vrai problème !

(on trouvera le document dans non intégralité ici)

 

Par extension, les actuels délégués à la CASC ne seraient pas gênés la réalité du fonctionnement de la CASC, en l’absence du contrôle démocratique que seule peuvent procurer l’élection des délégués directement ou par fléchage.

 

Cette absence permet la gestion opaque et onéreuse de la CASC, sa domination sans partage et clientéliste par le tandem Lett-Roth et leurs obligés.

 

A cause du mode de désignation actuel, les 44% des électeurs Sarregueminois, qui n’ont pas voté pour la liste Lett, ne sont pas représenté à la CASC, et n’exercent donc aucun contrôle sur les orientations et les budgets communautaires. Nous avons pourtant demandé de manière  répétées au maire d’accorder 3 postes à l’opposition municipale (1 par liste) sur les 27 délégués de la ville au conseil communautaire.(ce qui n’aurait représenté que 11% des délégués pour 44% de la population !)

 

Les prochaines élections en 2014 devraient passer par un système de fléchage : vous verrez sur le bulletin de vote une flèche indiquant ceux que chaque liste entend désigner au conseil communautaire, à la proportionnelle.

Voir le rapport d’étape du Sénat ( http://www.senat.fr/rap/r08-264-1/r08-264-112.html ) et le projet de loi (http://www.senat.fr/rap/l09-169/l09-16917.html

 

Pour ma part, je saluerai cette avancée démocratique qui ouvrira la possibilité de débats au sein de la CASC. 

Les compétences de la Communauté, par le biais des transferts à marche forcée voulus par le maire de Sarreguemines, finissent par faire de la commune une coquille vide et de faire perdre aux habitants ce lien qui uni et doit unir les habitants avec leur commune et leur quartiers et leur donne la possibilité d’intervenir sur l’avenir de leur ville.

 

Eric Kamblock

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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 22:26

 

 la-casc-va-casquer.png

 

 

Le RL rapporte dans son article sur le conseil communautaire du 28 juin l’hostilité de l’assemblée au FPIC -Fond de péréquation des ressources intercommunales et communales.

 

On nous livre même un morceau de bravoure du 1er vice-président, chargé du développement économique, un certain Céleste Lett : «  si nous avions investi dans des stades, des salles polyvalentes, nous n’aurions pas eu de retours, nous percevrions de l’argent. D’où un sentiment d’injustice ». Et nous qui  nous croyons qu’il voulait investir dans des stades, dans des salles de spectacle… . On avait sans doute mal compris ! 

 

Quelques remarques :

  • Les habitants apprécieront : il n’a pas investi et ne le regrette pas ! Il regrette simplement qu’on oblige la CASC, communauté « riche » par la grâce des entreprises installées dans la zone, à aider des communautés moins favorisées par leur situation géographique proche de l’Allemagne, par le passage à proximité de deux autoroutes majeures pour la circulation intra européenne.
  • Pourquoi n’a –t’il pas investi  dans des équipements à destination des habitants ?
  • Il aurait pu, comme il le dit, bénéficier de financements publics complémentaires : où était en l’occurrence le chasseur de subventions ?
  • La réponse est : « à Paris ! En train de voter en faveur de la loi sur le fond de péréquation, contre laquelle il s’élève maintenant ! »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025076382&dateTexte=20120530

 

Ah ! décidément le cumul des mandats et fonctions conduisent bien à l’incompétence et à la schizophrénie !

 

A propos de la même réunion du conseil communautaire :

 

·         Il se confirme bien pourtant que la péréquation interne joue à plein : Sarreguemines reçoit 124 000€ au titre de la dotation de solidarité, quand les autres communes ne perçoivent que 34 000€ maximum : solidarité ou rapport de force ? comme le dit le vice-président Lett : «  …d’où un sentiment d’injustice »

·         La contribution demandée au titre du FPIC est de 200 000€ : à comparer 750 000€ au total de la dotation locale de solidarité et aux 60 Millions de budget de la CASC !

 

 

Autrement dit à la CASC, solidarité bien ordonnée commence par soi même !

D’ailleurs, Les maires des communes périphériques commencent apparemment à émettre des objections à la gestion du tandem Roth &Lett, fragilisés évidemment par les dernières élections. Le mécanisme risque de s’accentuer avec l’élection directe en 2014 des représentant à la CASC , par le « fléchage » annoncé.

 

Vive la démocratie !

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6 mars 2012 2 06 /03 /mars /2012 16:50

 golf-de-sarreguemines-celeste-lett.jpg

 

 

Lors du conseil municipal du 27 février dernier, un point de l’ordre du jour n’a, sauf erreur de ma part, fait l’objet d’aucune relation dans la presse locale. Je le regrette car c’était un dossier important et il aurait été opportun que la population de Sarreguemines – tout le monde n’allant pas sur internet  ̶   en fût informée. Je veux parler de la situation du golf de notre ville.

Le propriétaire de cet équipement structurant – à plusieurs titres mais là n’est pas la question  ̶  est contraint de céder son bien car il ne parvient plus à faire face financièrement. La vente s’effectuera par adjudication dans les prochaines semaines. La mise à prix est fixée à 2 millions d’euros, ce qui ne veut pas dire que cette somme sera atteinte. Or, selon toutes les sources du dossier, municipalité comprise, le golf est rentable. Cela signifie deux choses :

1 – que l’acquéreur éventuel fera une très belle affaire car, tous les éléments étant pris en compte, la valeur de base n’est pas très élevée – pour ne pas dire faible ;

2 – que l’échec de cet équipement ne résulte pas d’un manque de rentabilité mais d’une erreur globale d’appréciation (pour simplifier : le rapport prévu entre l’investissement et la rentabilisation), en d’autres termes d’une erreur de calcul.


Nous avons proposé que la plateforme soit rachetée par la CASC.


Pourquoi un organisme public ?


Chacun sait, je pense, que l’investisseur devait rentrer dans ses fonds grâce aux recettes générées par le golf mais également par la vente des terrains acquis pour allotissement. Mais l’un des termes du contrat de lotissement imposait la prise en charge d’un certain nombre d’équipements publics. Défaillant, l’investisseur ne pourra assumer cette obligation. C’est donc la municipalité qui devra effectuer et financer en ses lieu et place les travaux concernés. Une garantie couvrant – partiellement  ̶  cette obligation contractualisée a été mise en place, pour partie en France, pour partie en Allemagne. Cette garantie ne couvre d’ores et déjà pas le montant des travaux à réaliser mais, quoi qu’il en soit, la municipalité va en poursuivre le recouvrement par voie de justice. Les procédures seront vraisemblablement longues. S’il y a une chance de la récupérer en France, il est probable qu’il n’en ira pas de même en Allemagne. Ce qui sera recouvré viendra en diminution du coût des travaux mais à ceux-ci s’ajouteront en contrepartie les honoraires d’avocats et, le cas échéant, des frais de justice qui pourraient être portés à charge. C’est par conséquent le contribuable qui va payer pour les inconséquences d’un particulier. Si l’on ne peut contester qu’il incombe à la ville de suppléer le défaillant dans le domaine des équipements publics, il n’est en revanche pas normal qu’elle ne cherche pas à couvrir cette dépense imposée – et intempestive : elle ne le pourrait qu’en s’appropriant tout ou partie de l’objet du litige.


Pourquoi la CASC ?


Parce qu’elle vient de se voir octroyer compétence en matière de développement touristique de son périmètre. En couvrant les frais comme nous venons de l’indiquer, la CASC ferait d’une pierre deux coups : elle récupérerait l’argent de contribuables relevant de son territoire ; elle pourrait disposer d’un outil qui, sur la carte 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de Sarreguemines est mentionné « activité touristique à développer ». Ce n’est pas la peine de faire réaliser, et payer, de belles études d’aménagement et développement durable (PADD) si, derrière, l’on ne se donne pas les moyens de les mettre en œuvre. Certes PLU et PADD concernent Sarreguemines, mais ils sont consubstantiels au SCOT (schéma de cohérence territoriale) qui lui, relève de la CASC. Nous préconisons donc que le golf constitue le point d’ancrage d’une base, appelons-la ainsi, de détente-loisirs-culture qui serait édifiée progressivement selon un contenu à déterminer – les possibilités sont à cet égard multiples. Tout cela étant comme on va le voir du niveau CASC, cette base concernerait,


1 – les communes de Grosbliederstroff, Rouhling, Sarreguemines ;

2 – dans un premier temps les populations locales Allemandes et Françaises, mais à terme, si l’on s’en donne les moyens et pour peu qu’elle soit bien pensée, la base étendrait rapidement sa zone d’attraction,


sachant que la perspective de la création du centre thermal de Hanweiler, dans la CASC est partie prenante, doit également être prise en compte.

 

Nous sommes persuadés, et nous le répétons régulièrement, que ce sont des approches globales et intégratrices qui, en tous domaines, sont de nature à remédier à la lente perte de vitalité de notre territoire. Compte tenu de cette situation, il faut, pensons-nous, faire preuve d’imagination, d’ambition et de réactivité, les trois étant mesurées à l’aune des nécessités budgétaires – c’est pourquoi il faut aussi se donner du temps. Une occasion se présentant, nous avons émis une idée. On ne nous a heureusement pas rétorqué que la CASC n’est pas faite pour cela, à quoi nous aurions répondu que l’argent des contribuables n’est pas fait non plus pour payer les erreurs des investisseurs privés. Mais l’accueil courtois qu’a reçu notre proposition ne nous permet guère d’espérer qu’elle sera même examinée.

 

Question de priorités nous dit-on : c’est bien notre avis !

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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 15:00

casc-poubelle-lett.png

 

Le geste citoyen : devenez acteur du programme de réduction des déchets !

 

Il faut arrêter de toujours demander les efforts aux plus petits!

Nous sommes déjà acteur de la réduction des déchets en apportant bouteilles, emballages, journaux , déchets verts, etc soit en déchetterie soit dans les conteneurs prévus à cet effet.

Avant tout je veux préciser que je ne suis pas opposé au tri ; bien au contraire. Et si demain, la taxe poubelle serait payée au poids,  j’applaudirai des deux mains, moi qui par mon tri ne sort la poubelle en moyenne qu’une semaine sur quatre (petite précision, nous sommes un foyer de 2 personnes).

Je me permets de relever qu’encore une fois il est demandé au dernier maillon de la chaine de faire un effort. Je veux parler des déchets que produit chaque consommateur. La CASC avec son titre accrocheur  veut mettre notre  poubelle au régime.

Pourquoi, les quidams que nous sommes doivent-ils continuer encore et encore dans le tri ? Ne pourrait-on pas prendre exemple sur l’Allemagne, si  souvent citer par notre Président, pour  mettre en place la consignation de toutes les bouteilles (verre, plastique et boîtes en aluminium). Ainsi ne verrons nous plus ou moins, de flacons de toute forme et matière trainer sur le bord des  route,  des chemins et en forêt. Je ne sais si vous jetez  un œil autour de vous, mais il est quand même incroyable de voir ici où là des sacs au couleur du tri en pleine nature.

Nous faisons tellement de lois, pour parfois tout et n’importe quoi, si l’on en faisait une pour  diminuer tout simplement les journaux et tracts publicitaires, nous ferions d’une pierre deux coups : moins de poids dans nos poubelles et  une économie de matière première pour le papier, donc un pas vers l’environnement et le développement durable, leit-motif de nos élus.

Eviter le suremballage ! Mais cela tient à qui, si ce n’est au fabricant lui-même. Et c’est à nous dernier consommateur de faire le geste écologique. Que de matière première économisée (pétrole, papier…)  si l’emballage était pensé écologique dès l’origine.

En dernier point, je remarque que la valorisation des déchets  a permis à la CASC un gain supplémentaire  de l’ordre de 700 000 €, passant ainsi la ligne budgétaire des 750 000 € espérés  à presque le double. Tant mieux pour le budget. Dans ce même budget il est fait référence à une augmentation de primes dont on ne sait pour qui et pourquoi. Alors que nous trions déjà beaucoup de choses, notre taxe « ordures ménagères » ne diminue pas, voire subit même une augmentation. Une baisse de cette taxe, inciterait sûrement mieux que tous les programmes de réductions des déchets. Il faut arrêter de toujours demander aux mêmes de faire tous les efforts.

Nous sommes dans notre région peut être exemplaire par nos caractère et éducation pour le tri de nos poubelles. Sans jeter la pierre à qui que ce soit, il existe encore des dépôts tout venant poubelles en pleine nature. Me déplaçant dans d’autres départements je constate aussi que personne ne trie de la même manière.

 Ne croyez vous pas qu’avant de nous pousser  encore plus loin dans notre tri, vous pourriez faire l’effort de tenter une harmonisation sur l’ensemble du territoire national  pour la récupération et la valorisation des déchets. Nos deniers seraient ainsi bien placés dans des voyages d’étude pour promouvoir  la qualité du tri de la CASC. 

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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 06:57

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Je montrai voilà quelques semaines le fossé qui existait entre le Député à Paris et le Maire à Sarreguemines. Notre grand démocrate Céleste Lett qui est allé consoler Claude Guéant, l’insupportable Ministre de l’Intérieur, après l’intervention du Député Serge Letchimy, a encore fait preuve de ce grand écart ce jeudi soir lors de  la séance plénière de la CASC. Me voilà obligé de me fendre d’un article pour retracer ces échanges, puisque le Républicain Lorrain devenu de plus en plus Républicain Lett à l’approche de ces élections législatives a couvert et détourné nos échanges. Stratégie bien éprouvée maintenant qui consiste pour le RL de saucissonner les débats pour les minimiser.

 

Ce jeudi 08 février, nous étions donc en séance à la Communauté  d’Agglomération Sarreguemines Confluences, notamment pour voter les Comptes Administratifs et les Budgets. Bien entendu à l’occasion de cette séance, j’ai été le SEUL élu parmi les 80 membres de l’assemblée à intervenir. En disant d’abord, que je trouvais plus d’éléments qui nous rassemblaient que de différents, et que tout en restant fidèle à mes interventions au courant de l’année je voterai ce budget. Certes je reste opposé à la grande aire d’accueil des gens du voyage, je reste opposé à la dotation énorme que nous accordons à Mosaïk TV faisant de cet organe de presse une télé inféodée au pouvoir, je reste interrogatif sur les frais de fonctionnement énormes de la médiathèque, de la piscine… Mais parallèlement je suis favorable à l’aménagement de l’Europôle II pour y accueillir des entreprises, autres que l’usine à gaz Hambregie, favorable aussi aux investissements menés sur l’assainissement, les transports urbains, la gestion des déchets, etc…

 

Mais en regardant de plus prêt les budgets, il me semble aussi nécessaire à l’occasion de ce vote du budget d’alerter nos électeurs sur certaines dérives. Comment expliquer par exemple que l’on passe en prévision budgétaire de 660.000€ à 750.000€ sur les primes et indemnités versées aux fonctionnaires, soit une augmentation de +15%, alors qu’on nous vend le même jour un changement du régime des primes « sans incidence financière » d’après le Président… Qui sont les fonctionnaires qui en bénéficieront ? De même en fonctionnement toujours, j’ai relevé quelques autres dérives, par exemple sur les déplacements, l’achat de certaines fournitures, etc…

 

Mon intervention ne devait pas s’arrêter là. Depuis des semaines le Président Nicolas Sarkozy, relayé par les membres de la majorité UMP, attaque les collectivités locales qui ont recruté trop de salariés. D’abord il a évoqué les Régions et les Départements, j’y reviendrai plus loin, mais il attaque aussi les intercommunalités. Le gouvernement UMP rappelle que les intercommunalités visaient à rassembler les communes pour faire ensemble ce qu’elles ne pouvaient plus faire seules. Qu’en est-il chez nous ? Si l’on cumule le nombre de fonctionnaires de la Ville et de la CASC, leur nombre n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Je voulais donc simplement savoir comment le Docteur Lett, Député UMP à Paris, qui crie aux loups et vote les lois qui provoquent la baisse du nombre de fonctionnaires dans les intercommunalités, allait faire appliquer à Mister Céleste, Maire et 1er Vice Président de la CASC la réduction du nombre de fonctionnaires. J’ai pris bien évidemment soin de préciser que je ne partageais pas cette position dogmatique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Après avoir tenté d’interpréter mon intervention, s’aidant d’un énorme mensonge comme il en a désormais l’habitude, Céleste Lett a justifié ce nombre croissant de fonctionnaire par les compétences nouvelles de la CASC, finissant par déplorer l’augmentation du nombre de fonctionnaires dans les Départements et « surtout » dans les Régions. J’ai donc dû reprendre la parole pour souligner à nouveau que le Céleste Lett qui vote des lois stupides à Paris pour limiter le nombre de fonctionnaires dans les intercommunalités, tente de contourner la loi dans sa circonscription pour justifier l’augmentation du nombre de fonctionnaires localement. !

 

Bravo quel courage, quelle constance !

 

Quant à l’augmentation du nombre de fonctionnaires dans les Départements et les Régions, même Nadine Morano, sa collègue Ministre UMP starlette de la politique, conseillère régionale de Lorraine n’utilise plus cet argument. Mais il est vrai que la loi sur le cumul ne lui a pas permis d’être conseiller général ou conseiller régional, sinon il saurait que cette augmentation du nombre de fonctionnaires est dû aux transferts de compétences. En effet les personnels TOS (Techniciens Ouvriers de Services) des lycées et des collèges ont été transférés par le gouvernement Fillon aux Départements et aux Régions, soit environ 1.000 salariés de plus en Lorraine, comme en Alsace, Région UMP ! Preuve que même Céleste Lett ne sait pas tout…

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 12:44

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13ème législature

Question N° : 118383 de M. Céleste Lett ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation
Rubrique > télécommunications Tête d'analyse > téléphone Analyse > opérateurs. factures. délivrance. réglementation
Question publiée au JO le : 20/09/2011 page : 9973
Réponse publiée au JO le : 03/01/2012 page : 44
Date de renouvellement : 27/12/2011

Texte de la question

M. Céleste Lett expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, que l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, publié au Journal officiel du 8 février 2002, stipule que le fournisseur d'accès aux services téléphoniques doit délivrer une facture gratuite au consommateur (article 1er) et que cette facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande (article 10) et sur support papier (article 14). Il l'informe qu'un syndicat de communes soumis au droit public et se réclamant de la qualité de fournisseur d'accès au service de téléphonie ne délivre pas une facture gratuite, ni la facture détaillée au consommateur sur support papier (articles 10 et 14), alors que ce dernier en a formulé expressément la demande (article 14). Il lui demande si les dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 sont toujours intégralement en vigueur ou si d'autres dispositions législatives ou réglementaires venaient à réduire celles de l'arrêté susvisé.

Texte de la réponse

L'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, toujours en vigueur, pose deux grands principes : la délivrance d'une facture gratuite au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur tout autre support durable à sa disposition ; la délivrance d'une facture détaillée gratuite, sur demande, pour une période de quatre mois renouvelable. Le premier alinéa du II de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité ». Les dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 précité s'appliquent donc, dans leur intégralité, à un syndicat de communes qui remplit les conditions fixées à l'article L. 1425-1 du CGCT pour exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et qui a déclaré cette activité auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

 

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