7x4 Pharma suite

Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale

Mercredi 20 octobre 2010

Séance de 9 heures 30 

Compte rendu n° 06

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

« Amendement n° AS 8 présenté par M. Céleste Lett

Après l’article 36

Insérer l’article suivant :

I.– Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5125-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une officine peut, par un contrat écrit, confier la préparation de piluliers, en vue de leur fourniture conformément aux dispositions de l’article L. 5126-6-1, à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. Cette activité de sous-traitance fait l’objet d’un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique au directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette activité est réalisée en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5. »

2° Après le huitième alinéa de l’article L. 5126-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé peut confier, par un contrat écrit, la préparation des piluliers à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. Cette activité est réalisée en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5. »

II.– À l’article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditionnements appropriés », il est inséré les mots : « ou unitaires, en cas de recours aux piluliers préparés par des établissements pharmaceutiques autorisés à fabriquer des médicaments, ».

………….Elle examine ensuite l’amendement AS 8 de M. Céleste Lett. 

M. Céleste Lett. Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de confier la fabrication de piluliers à une entreprise ou un établissement pharmaceutique sous-traitant. Voilà dix ans qu’une telle disposition est à l’œuvre en Allemagne, où elle a permis des économies, en réduisant le nombre d’hospitalisations dues au non-respect des prescriptions par les patients – dont le coût est évalué à 3 milliards d’euros par an –, en retardant de cinq à six mois l’entrée en maison de retraite, et en réduisant l’écart entre prescriptions et facturations, qui représente en moyenne 0,30 euro dans les établissements accueillant les personnes âgées dépendantes, soit un coût annuel de 60 millions d’euros.

Au-delà des inquiétudes qu’il peut susciter dans le monde de la pharmacie, c’est un excellent amendement puisqu’il entraînerait des économies.

M. Michel Heinrich. Il me paraît plutôt dangereux, parce qu’il dénature complètement l’acte pharmaceutique en transformant la pharmacie en simple boîte aux lettres. La prescription est transmise au laboratoire, qui conditionne les médicaments et les renvoie à la pharmacie. On ne sait même plus ce qu’il y a dans les boîtes !

Je comprends la motivation de Céleste Lett, dont la ville accueille une entreprise spécialisée dans le conditionnement sous blister…

M. le président Pierre Méhaignerie. C’est légitime, si 300 emplois sont en jeu…

M. Michel Heinrich. En tout état de cause, le conseil de l’Ordre – qui, je l’ai vérifié, n’a pas été consulté – est foncièrement hostile à ce principe. Autant supprimer le pharmacien et permettre au patient de transmettre directement l’ordonnance à l’entreprise !

M. Jean Mallot. Je n’ai pas compris par quel mécanisme une telle disposition pouvait conduire à des économies.

M. Paul Jeanneteau. Je me pose la même question. Par ailleurs, il conviendrait de recueillir au préalable l’avis du conseil de l’Ordre des pharmaciens.

M. Guy Malherbe. Si le « forfait soins » n’a pas pu être installé comme prévu dans les EHPAD, c’est justement à cause du problème de la dispensation des médicaments, d’ailleurs pointé par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. L’expérimentation du forfait a montré que ce mécanisme ne fonctionnait pas.

M. Fernand Siré. Cette façon de conditionner les médicaments me paraît en contradiction avec la nécessité pour un médecin de moduler les traitements. Ainsi, dans les maisons de retraite ou la prescription est renouvelée presque automatiquement, on en vient à donner des diurétiques à des personnes déshydratées. Un traitement médical doit être personnalisé ; il est dangereux de le programmer sur deux ou trois mois.

M. Céleste Lett. Tout d’abord, il n’existe pas encore d’entreprise de ce type dans ma circonscription. En revanche, on en trouve une en Allemagne, qui conditionne de cette façon depuis dix ans. La chaîne fonctionne parfaitement : le médecin fait une prescription qui est présentée au pharmacien, puis ce dernier la transmet à l’entreprise pour qu’elle conditionne les médicaments selon sa demande, avant de les livrer au patient par l’intermédiaire de la pharmacie.

Quant aux économies générées, elles sont de trois ordres : le nombre d’hospitalisations liées à une mauvaise prise de médicaments est réduit, la prescription et la facturation deviennent identiques – alors qu’aujourd’hui, une partie des médicaments achetés n’est pas consommée –, et l’admission en établissement est retardée.

Je suis persuadé que nous parviendrons à dépasser les corporatismes et à adopter cette disposition qui relève de l’intérêt général.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Selon moi, il est trop tôt pour le faire : ce dossier technique mérite un examen approfondi. Il convient notamment de consulter les pharmaciens et l’AFSSAPS, à cause des problèmes de sécurité pouvant se poser, et de vérifier si une telle disposition est de nature réglementaire ou législative.

Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi je donnerais un avis défavorable.

M. Céleste Lett. À une certaine époque, on me répondait que ce dossier relevait du domaine réglementaire. Mais il est examiné par le ministère depuis déjà un moment. Cela étant, je veux bien admettre qu’une consultation du conseil de l’Ordre des pharmaciens et de l’AFSSAPS pourrait être nécessaire.

La Commission rejette l’amendement AS 8…………….

Comme il l’avait déclaré, il suffit de changer quelques lois et de passer quelques décrets !

Eh bien, le grand Yaqua n’a pas fait fort !

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