21 avril 2008
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La loi dit (Code général des collectivités territoriales)
Article L2121-27-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
Le maire fait :
et ne laisse bien sûr aucune place à l’opposition dans ce qui est bel et bien un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal !